Mini-Moto MAXI danger et tabous

Mini-Moto: Une autre forme de mise en danger..

sur la voie publique

Un problème de société

dejà signalé en octobre 2006

 Mais le débat à l'air de progresser à l'Assemblée Nationale.

Sept propositions pour endiguer le danger des minimotos

(Le Parisien 13 décembre 2007 Daniel Rosenweg )

LES DÉPUTÉS qui travaillent depuis deux mois sur le dossier minimotos, relancé par le drame de Villiers-le-Bel, ont rendu hier soir leurs propositions en présence du secrétaire d'Etat à la Consommation et au Tourisme, Luc Chatel. La plupart des mesures devraient être appliquée « dés le début 2008 », après entente interministérielle, a indiqué ce dernier.

1 Devoir d'information des vendeurs

......solliciter les distributeurs pour diffuser une « large information » précisant les dangers des mini-motos. « Il faudrait également un signalement sur les machines rappelant l'interdiction d'utilisation sur la voie publique »....

2 Identité de l'acheteur enregistrée

« C'est le début de la responsabilisation........ Et si le propriétaire prête son véhicule, sa responsabilité sera engagée ».

3 Age minimum pour acheter

Le groupe de travail était favorables à une limite à 18 ans, mais « C'est au gouvernement de fixer le seuil d'âge », précisent les députés. « Aujourd'hui, on peut acheter un cyclomoteur dès 14 ans, mais ces deux-roues répondent à des normes de sécurité », ......

4 Licence sportive obligatoire

«Si un jeune a vraiment besoin de cet engin autant qu'il s'en serve dans un milieu fait pour et qu'il soit encadré, c'est pourquoi nous proposons que l'achat de ces engins soit conditionné par l'affiliation à une fédération sportive», .....

5 Confiscation obligatoire en cas d'usage sur la voie publique

.........« confiscation dès la première infraction constatée ».

6 Renforcer les normes et contrôles européens

....y intégrer une adéquation entre quatre critères : « poids, taille et âge du conducteur, et puissance de la machine ».

7 Internet mieux contrôlé

Sur les quelque 30 à 40 000 machines vendues chaque année en France, beaucoup sont achetées directement en Asie, via Internet. Le secrétaire d'Etat a indiqué qu'une cellule spécialisée de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes travaillait déjà sur le dossier.....

Celà dit, les revendeurs sont en train de tirer leur épingle du jeu... le texte se limite à "un simple devoir d'information.."

Ce qui n'a pas forcément été l'avis de la justice...

Jugé pour avoir vendu des minimotos

Le Parisien 16 novembre 2007 Anne-Cécile Juillet

LE PROCUREUR de Melun (Seine-et-Marne),...., avait prévenu : en demandant l'arrestation de David S.., le 16 octobre dernier, et la saisie du stock de minimotos de son magasin, il souhaitait « s'attaquer au problème à la source ». Après une série d'accidents dus à ces deux-roues motorisés de toute petite taille, et suite à une levée de boucliers de certains édiles franciliens après d'innombrables plaintes d'habitants, le parquet de Melun a voulu faire un exemple. Aujourd'hui, ce chef d'entreprise de 29 ans comparaît devant le tribunal correctionnel de Melun.Il est poursuivi pour avoir, selon le parquet, enfreint un article de loi qui interdit la vente d'engins motorisés « non réceptionnés ». C'est-à-dire non homologués pour circuler sur la voie publique.

Le premier poursuivi
« Mais c'est là tout le problème ! s'indigne le gérant. Ces pocket bikes (NDLR : le nom officiel des minimotos) ne sont absolument pas destinés à circuler sur la voie publique, mais sur circuit. En fait, je suis poursuivi parce que des personnes inconscientes font les imbéciles sur ce genre d'engin. C'est absurde. Il suffit que demain des jeunes fassent les idiots avec des tondeuses à gazon, qui sont aussi des engins motorisés non homologués, pour que tous les vendeurs de ces machines soient poursuivis ! » Depuis son arrestation, à la suite de laquelle il a été mis en garde à vue pendant quarante-quatre heures, David S... a mis la clé sous la porte, en attendant la décision de la justice. « On m'a arrêté comme un criminel. J'ai également fermé mon second magasin, tenu par mon associé à Franconville (Val-d'Oise). C'est une vraie perte pour nous... Et c'est d'autant plus rageant que nous avons été les seuls touchés par cette mesure. »

Une situation que le commerçant vit comme une injustice. Son avocat, M e S..., plaidera ce matin la relaxe : « Le parquet fait une application complètement erronée des textes, explique l'avocat. Les conséquences de cette affaire sont catastrophiques pour mon client. Le procureur devra s'en expliquer à l'audience. » Quelle que soit la décision du tribunal de Melun aujourd'hui, elle fera jurisprudence. David S.... est le premier vendeur de minimotos poursuivi en France.

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Il semblerait toutefois logique que chacun prenne ses responsabilités.