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Violence Routière 41 - Bougez autrement à Blois - Bougez autrement dans le val de Loire -

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Exemple de "recours gracieux" contre un arrêté municipal oubliant le double sens cyclable dans une rue rénovée à sens unique

Publié le 30 Décembre 2014 par fb&c in modèle de lettre, loi laure, recours gracieux, double sens cyclable

Rue Pierre et Marie Curie devant le FJT (Foyer des Jeunes Travailleurs)  et la nouvelle "maison de Bégon" à Blois

Rue Pierre et Marie Curie devant le FJT (Foyer des Jeunes Travailleurs) et la nouvelle "maison de Bégon" à Blois

Monsieur le Maire de Blois

 

 

Objet : Recours gracieux contre l’arrêté N°…. du (date) , en particulier pour non respect de l’article L 228-2 du code de l’environnement.

 

Envoi du courrier en recommandé avec Avis de Réception. Numéro d’envoi

 

Monsieur le Maire,

 

L’arrêté N°.... pris le (date), mais affiché (date) , signé par Mr (signataire) , institue un sens unique dans la rue …. .

 

Il s’agit d’une voirie qui vient d’être entièrement refaite, chaussée, bordures et trottoirs. L’arrêté ne mentionne pas l’article L 228-2 du code de l’environnement. Cet article de loi, reprenant l’article 20 de la loi LAURE du 30 décembre 1996, stipule que depuis 1998 lors de toute création ou rénovation de voirie en agglomération, ce qui est bien le cas ici, la prise en compte des cyclistes est une obligation. Pourtant dans l’arrêté il n’y a pas un mot à ce sujet, ce qui semble constituer une erreur d’appréciation…

 

Le classement en zone 30 ou en zone de rencontre répondrait à cette exigence, alors qu’ici, par défaut, c’est la règle des 50 km/h qui s’applique aujourd’hui… Ce serait ainsi une manière de se mettre en conformité avec les textes ci-dessus. Il est également nécessaire d’autoriser le double sens cyclable comme stipulé par l’article R110-2 du code de la route issu du décret n°2008-754 du 30 juillet 2008, alors qu’aujourd’hui le double sens cyclable a été interdit de fait par cette mise à sens unique.

 

Dans cette courte et large rue totalement refaite cette année, nous remarquons la présence de stationnement automobile bilatéral, avec création de stationnement matérialisé sur chaussée du côté des bâtiments, sans qu’il n’ait été pris d’arrêté instituant cette nouvelle offre de stationnement automobile. Ces constats montrent qu’ici ne pas autoriser le double sens cyclable résulte bien d’un choix délibéré et non d’une « contrainte ex nihilo ». Il n’existe pas non plus dans cette rue de contraintes propres à la voirie ou à son usage de nature à justifier l’interdiction du double sens cyclable. La présence de stationnements vélos devant (nom de lieu du batiment remarquable) montre également que le besoin cyclable existe réellement.

 

Monsieur le Maire, du fait d’erreurs d’appréciation, nous vous demandons par ce recours gracieux de retirer l’arrêté N° …., en raison de son illégalité

 

(Formule de politesse)

Blois rue Arago

Blois rue Arago

Blois rue Jules Ferry

Blois rue Jules Ferry

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